SIREN 501 368 633
SIREN
21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
21 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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8 avril 2026
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9 octobre 2025
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2 octobre 2025
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10 avril 2025
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10 avril 2025
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DCA_23BX00547_20250410
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10 avril 2025
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DCA_23PA00698_20250327
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27 mars 2025
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DCA_23DA01575_20241205
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5 décembre 2024
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22 octobre 2024
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DCA_22BX02992_20241008
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8 octobre 2024
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DCA_23LY03245_20240516
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16 mai 2024
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6630897a0316960008413533
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29 avril 2024
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9 janvier 2024
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22 décembre 2023
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26 octobre 2022
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28 janvier 2020
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5fd97481c99ea561ffbbfb81
DÉFAVORABLEConfirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mai 2018, rejet du recours de la société, condamnation de cette dernière à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.
28 janvier 2020
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5fd97481c99ea561ffbbfb83
DÉFAVORABLELa cour d'appel de Bordeaux a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 23 mai 2018, déclarant la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée en son appel. Elle a rejeté le moyen de nullité tiré de l'illégalité de l'ordonnance et débouté la société de l'ensemble de ses prétentions. La société a été condamnée à payer une somme de 2000 euros à la Direction générale des finances publiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'appel.
28 janvier 2020
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5fd97482c99ea561ffbbfb85
DÉFAVORABLELa Cour d’appel a déclaré la société Vinomatos Lda recevable mais mal fondée, a rejeté le moyen de nullité tiré de l’illégalité de l’ordonnance, a confirmé l’ordonnance du juge des libertés du 23 mai 2018, a débouté la société appelante de l’ensemble de ses prétentions, a condamné la société Vinomatos Lda à payer au Directeur général des finances publiques la somme de 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, et a prononcé son condamnation aux entiers dépens de l’appel.
28 janvier 2020
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60356d303d199f942aff1762
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27 avril 2016
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