SIREN 503 080 871

SIREN

GESTIA

503 080 871 SALLANCHES

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

5fe1b7330767eeba3869cb67

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1b73a0767eeba3869cb68

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1b7410767eeba3869cb6a

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1b7470767eeba3869cb6b

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fe1b7530767eeba3869cb6e

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18 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fdd182eb57ca282107ff685

DÉFAVORABLE

Rejet de l'appel et confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions. La cour d'appel confirme que l'action en nullité est irrecevable pour prescription et rejette les demandes indemnitaires accessoires. Elle condamne in solidum le demandeur et son épouse à payer des sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

11 octobre 2018

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Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90754

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12 juin 2013

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Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888de

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21 septembre 2006

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Cour d'Appel

6253c997bd3db21cbdd88bca

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21 septembre 2006

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