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23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

23 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

Tribunal Judiciaire

67f80d39cf40727a0043ba37

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f80d3fcf40727a0043bacb

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10 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f80d5fcf40727a0043be6f

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10 avril 2025

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CAA75

ORCA_25PA00599_20250227

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27 février 2025

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Tribunal Judiciaire

677ecfe0b01eea4cf01a41dd

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6 janvier 2025

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Cour d'Appel

662209599ce142000838955d

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf1b7935f50008be450b

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43180740db0008fa9535

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3 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65c67c155d2ded2ab7c85b0f

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24 janvier 2024

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CAA54

ORCA_21NC03246_20231206

Désistement

6 décembre 2023

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Cour d'Appel

6516703a788aac83189ea8fd

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64f02e4cdb41fad969879b23

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23 août 2023

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Cour d'Appel

5fca33824461c818eee3d4b1

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions : elle rejette les demandes du syndicat national de l’encadrement du commerce CFE‑CGC et de l’UNSA Printemps, confirme que l’article 2.1 ne s’applique pas aux salariés des établissements ouverts sur autorisation du maire, et condamne le syndicat national de l’encadrement du commerce CFE‑CGC aux dépens d’appel. Aucun frais au titre de l’article 700 du CPC n’est appliqué.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9312f41c028111a1b2d2f

DÉFAVORABLE

La cour d'appel déclare l'appel recevable et confirme le jugement de première instance. Elle condamne les deux fondateurs à payer à la SAS Printemps Holdings France la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

19 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdb4610af3cbc23dcafc928

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27 mars 2019

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Cour d'Appel

5fdcc79ac1b40833136db2b0

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30 octobre 2018

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