SIREN 509 610 374

SIREN

DE L'ART

509 610 374 LEVIGNAC

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Cour d'Appel

6788a3d805b7378c3f0c538e

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

66b45f97c979aae19b191c3e

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7 août 2024

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Cour d'Appel

668397f98da90185712ea4b5

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

630ef9b6223d7c4f13705306

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30 août 2022

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Cour d'Appel

6273690ca58162057dac6588

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda81d784f2280d59f31b07

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement déféré et déclare le propriétaire irrecevable à agir. Elle condamne le propriétaire à payer une somme à l'assureur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

25 juin 2019

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Cour d'Appel

603706fce0a560a1b295efdd

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23 juin 2015

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Cour d'Appel

616263c610de15342de1483e

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11 janvier 2013

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Cour d'Appel

616263c610de15342de1483f

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11 janvier 2013

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Cour d'Appel

616263c610de15342de14840

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11 janvier 2013

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Cour d'Appel

616263c610de15342de14841

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11 janvier 2013

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Cour d'Appel

616263c610de15342de14842

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11 janvier 2013

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Cour d'Appel

6162a31f36ab09eb9a2fd7ab

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26 octobre 2012

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Cour d'Appel

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13 avril 2012

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Cour d'Appel

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20 décembre 2007

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Cour d'Appel

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13 juin 2005

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Cour d'Appel

6253c8f3bd3db21cbdd86c95

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19 mai 2004

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Cour d'Appel

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21 avril 2004

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Cour d'Appel

6253c8d6bd3db21cbdd86680

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7 novembre 2002

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Cour d'Appel

6253c8bfbd3db21cbdd8626a

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22 mai 2002

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