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SIREN 509 648 812

SIREN

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS BEAUMONT - FREZOULS

509 648 812 POITIERS

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69675a9dcdc6046d473cc42b

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960c31ecdc6046d47b9a625

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901ad9c748a422ad953537f

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

67874f2fd61a5c2f4aa366c2

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

668e256efcf93851fdd647fd

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

668e2570fcf93851fdd64819

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

668e2570fcf93851fdd6481b

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

660f950da40f8b0008cb77bf

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0bfc98d0ccf000877e717

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321b639e4ea48318f5b055

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

65c1dc15b1dbba0008e25c54

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

65c1dc1eb1dbba0008e25c58

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

651d032bfe8d588318c1af86

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

64ae4b16a1775905dba3bc98

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11 juillet 2023

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Cour d'Appel

6448c0d65ca6d8d0f8ef69c8

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25 avril 2023

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Cour d'Appel

642d14e5cb8fa004f57da38b

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63d4cd2692a57405de331848

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

637dc89914982305d4c202ca

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26 octobre 2022

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