SIREN 510 971 237

SIREN

LE LENDEMAIN

510 971 237 LE CHATELET-EN-BRIE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b1dcf1c2315e26d1a140

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

680b18de98bcafcb3a63e093

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24 avril 2025

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CAA31

DCA_22TL22217_20240704

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6620b8d0bd6a8f00086abb27

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

653ca6a883c9498318209d9d

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27 octobre 2023

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CAA78

DCA_21VE00366_20230912

Satisfaction partielle

12 septembre 2023

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Cour d'Appel

64a8fefc03029105dbedbf96

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a8ff2903029105dbedc07c

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6451fb4648616ed0f8cd4fae

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14 avril 2023

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Cour d'Appel

642e75ab8b510604f5bc1d76

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37b08d1bc2605de4b4c7a

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

63465937c024d1adffef753c

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11 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fd971b559fefd5eb9db07a6

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche, mais l'infirme pour le surplus et statue à nouveau. Elle déclare le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 25 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, ainsi que d'autres sommes au titre des indemnités légales et d'un préjudice lié à l'exécution déloyale du contrat de travail. L'employeur est également condamné à remettre certains documents au salarié et à supporter les dépens.

29 janvier 2020

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Cour d'Appel

6033f62ed28bf8a6aa78ca8b

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24 février 2017

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Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a88

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10 novembre 2015

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