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SIREN 519 607 907

SIREN

519 607 907

519 607 907

27 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

27 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 27)

Tribunal Judiciaire

69cd6fd4cdc6046d47c7c9c1

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6901b120748a422ad9540410

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f34ae11beca089b88e22

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68676bddfdaf41a8356be69f

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

679484d25336e7e668efcd6b

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

6789fc4911ec33b4fa0f17be

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6788a3d705b7378c3f0c537c

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

6879d9fb15cca238af935cba

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13 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780be26780de3a214879ec2

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

67b6ca0b21f1c2aeaaf37bd0

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fa9c7603bf88a1884523

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66878c9205d6f7f678d48e0a

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

668444278bcff606d9c5350a

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6684eaa9a0de54ff609f7ba3

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cef57935f50008be3f9d

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cef67935f50008be3fc1

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

660e43110740db0008fa9423

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

653219619e4ea48318f5a892

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

6438f1d3a942a604f5e931dc

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

63d37974d1bc2605de4b4610

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26 janvier 2023

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