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15 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

15 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 23/11/2017

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 22/11/2017

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 15/02/2017

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 31 Décembre 2015, désignant liquidateur Me Anne Deloret 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 11/08/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 14/06/2014

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN · Saint-Maximin-la-Sainte-Baume · 31/07/2013