SIREN 524 959 426
SIREN
31 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
31 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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68de07221bc19e7640ea3eaf
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1 octobre 2025
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6881beb353f7f060d28c787b
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23 juillet 2025
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6868b6bb2f06adf21413c3cd
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4 juillet 2025
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686765429f40b42a26419d32
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3 juillet 2025
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686766f67c03803a32c27169
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3 juillet 2025
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68660f8cbbe0ac41ca81b20b
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2 juillet 2025
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DCA_22VE02067_20250320
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20 mars 2025
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661a202f4cfa010008a2d75b
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10 avril 2024
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65b20fdbc4cf860008dff606
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24 janvier 2024
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65ab72ad36bfc00008d68c90
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19 janvier 2024
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65a0e9315bbe450008b2cd0c
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11 janvier 2024
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65a0e9355bbe450008b2cd0e
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11 janvier 2024
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63d37ad7d1bc2605de4b4b7e
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26 janvier 2023
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63bfb36f5e2fbe7c90043999
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11 janvier 2023
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6349007b63d497adffda42fe
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13 octobre 2022
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DCA_21NT03533_20220617
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17 juin 2022
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6285e19e6a1876057df5d605
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18 mai 2022
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5fca5f062bc1344620eb9b50
L'arrêt a été rendu le 9 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 10) mais le contenu détaillé de la solution n'est pas visible dans le texte fourni qui s'arrête avant le dispositif.
9 novembre 2020
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5fd921e58ac4d6bf348608df
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé le jugement et dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La société Elres est condamnée à verser à Mme [X] [I] diverses sommes à titre de rappels de salaire, indemnités compensatrice de préavis, congés payés, indemnité de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, rappel de 13ème mois et à remettre un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et un bulletin de salaire. La cour a ordonné le remboursement par la société Elres au profit du Pôle Emploi des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [X] [I]. La société Elres est condamnée à verser à Mme [X] [I] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
29 mai 2020
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5fd94b25cc6841330de4710f
DÉFAVORABLELa cour d'appel a infirmé partiellement le jugement du conseil de prud'hommes et a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Sogeres. Elle a condamné cette dernière à verser au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, des indemnités de rupture, un rappel de salaire, ainsi que des frais irrépétibles. La société Elres a été déboutée de ses demandes et mise hors de cause. La société Sogeres a été condamnée aux dépens.
4 mars 2020
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