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SIREN 529 622 219

SIREN

PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU

529 622 219 CHATEAUROUX

11 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

11 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69622ba2cdc6046d47d4c780

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

67f0bdf12b128a29976856ba

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

679482fec6ca88188aff6a44

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24 janvier 2025

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Cour d'Appel

66878cb705d6f7f678d48ffe

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

6618cf017935f50008be4173

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11 avril 2024

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Cour d'Appel

64a8ff0b03029105dbedc00d

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7 juillet 2023

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Cour d'Appel

642fb5f5cece1704f57474b6

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

644a120e656d26d0f8b57cf2

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23 janvier 2023

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Cour d'Appel

6364bb5ae405357f749ea961

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3 novembre 2022

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Cour d'Appel

630862205d4f3fc56380b04a

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25 août 2022

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Cour d'Appel

6274bc432799a9057d5dcfd8

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5 mai 2022

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