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SIREN 530 149 038

SIREN

ENVERGURE

530 149 038 TORCY

65 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

6

Risque très faible

65 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 65)

Tribunal Judiciaire

69cf0113cdc6046d47eb4eb2

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

69d5e93bcdc6046d477ba473

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

6979be7ccdc6046d47f34ecb

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

69732e8fcdc6046d47653d8c

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

696774e8cdc6046d473f8feb

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f1d5b60b565ec7590f7b89

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16 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68f95033de0ebe408dac71ed

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f1d5b60b565ec7590f7b8d

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1 août 2025

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Cour d'Appel

6883112d4d9076bf079c22e7

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68f950a0de0ebe408dac79f2

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686455ee0bb2f8a66ca68dd9

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f755bdd8218d22f82bd428

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f755bdd8218d22f82bd42a

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aa903b6868ad1f983712

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f8aa903b6868ad1f983714

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba47ea6533065f551da6

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6889a8b00b31e6c455a28496

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6780bc767876e75543d1c5e0

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711faba7603bf88a18846f5

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

67134bf5208351cec6586623

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17 octobre 2024

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