SIREN 538 687 070
SIREN
35 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque faible
35 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.
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DCA_25MA01376_20260504
Satisfaction partielle
4 mai 2026
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697bf768cdc6046d472eb573
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13 janvier 2026
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ORCA_24MA00668_20260107
Dessaisissement
7 janvier 2026
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69bc413bcdc6046d473c6c91
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3 octobre 2025
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671b35262edfb0b58c05e93f
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24 octobre 2024
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671c8672a2a1858e05800c35
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24 octobre 2024
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66a099172be3e083f4fad5ac
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23 juillet 2024
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662b43bcfe2545000831484a
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25 avril 2024
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66294e45204c0caeeb992189
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23 avril 2024
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65b4afce7ef77d000880b54b
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26 janvier 2024
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6676abb0bda5be661d847ff8
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18 janvier 2024
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653b598c502b828318c4e528
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26 octobre 2023
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65336b84bb40ec8318f31ea7
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19 octobre 2023
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63d37a62d1bc2605de4b4983
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26 janvier 2023
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63bfb3a45e2fbe7c90043add
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11 janvier 2023
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6253cde4bd3db21cbdd94deb
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28 janvier 2021
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5fd9617a7455be4c7467309a
DÉFAVORABLELa Cour d'Appel confirme partiellement le jugement de première instance en ce qui concerne la condamnation de la banque à restituer les chèques rejetés et à verser des dommages et intérêts, mais l'infirme pour le surplus. Elle déboute les demandeurs de leurs demandes relatives à la rupture abusive du concours bancaire et déclare sans objet la demande en restitution des chèques depuis le 16 février 2018. Elle fixe les créances de la banque au passif de la SARL FJ Arts et de la SARL Les Arts, et condamne le gérant caution à payer une somme déterminée, sans application de pénalités ou intérêts de retard à compter du 31 mars 2011.
13 février 2020
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5fd9617b7455be4c746730a0
DÉFAVORABLELa Cour d'appel confirme partiellement le jugement du tribunal de commerce : elle confirme la condamnation de la SA Caisse d'Épargne CEPAC à restituer les chèques rejetés et à payer 5 000 euros de dommages et intérêts à la SARL Le temps des tartines, tout en rejetant les autres demandes de cette dernière. Elle infirme le jugement pour le surplus, notamment en déboutant la SARL Le temps des tartines et [W] [S] de leurs demandes relatives à la rupture du concours bancaire. La Cour fixe les créances de la SA Caisse d'Épargne CEPAC au passif de la SARL Le temps des tartines (81 002,48 euros au titre du solde débiteur du compte courant et 200 616,75 euros au titre du prêt). Elle condamne les cautions [L] [G] et [R] [C] à payer respectivement 145 860 euros et 140 140 euros au titre de leurs engagements de caution. Les dépens sont partagés par moitié entre [W] [S] et la SA Caisse d'Épargne CEPAC.
13 février 2020
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6253cdb3bd3db21cbdd942ed
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22 novembre 2018
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5fdd1e34ef036187540f8fa7
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11 octobre 2018
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