CDR CREANCES

542 054 168 PARIS

39 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

39 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 39)

Tribunal Judiciaire

6622b55cc91e3bdd7a88c872

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17 avril 2024

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Cour d'Appel

62c5299ca2c4236379079be7

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5 juillet 2022

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Cour d'Appel

5fca577030558a1f8cd622ec

DÉFAVORABLE

L'arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris statue sur les contestations soulevées en appel relativement à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des différentes parties impliquées dans le processus de réalisation des actifs.

19 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fca5e3c98640d43279848c5

La Cour d'appel statue sur la validité des droits acquis par la SAS CDR Créances et sur les obligations respectives des parties au contrat initial. Les termes précis de la solution ne sont pas accessibles dans l'extrait fourni.

10 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9493e1296ea30da95a269

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 janvier 2019 convertissant la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

5 mars 2020

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Cour d'Appel

5fd9493f1296ea30da95a26a

Confirmation du jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 janvier 2019 rejetant le plan de sauvegarde des sociétés [R] et [R].

5 mars 2020

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Cour d'Appel

5fd94ec94c3497375a8c7bb3

Infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire, statuant à nouveau, admission à titre chirographaire de la créance du CDR Créances pour les montants suivants : 93.127.301,57 euros (quote-part payée), 7.546.151,25 euros (intérêts attachés), 1.321.130,84 euros (frais et honoraires d'arbitrage), 112.718,50 euros (intérêts attachés aux frais d'arbitrage) et 150.000 euros (article 700 du code de procédure civile), rejet pour le surplus.

28 février 2020

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Cour d'Appel

60320d393b79654547f71679

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4 mai 2018

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Cour d'Appel

60321db9e3fccb551a8d3973

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12 avril 2018

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