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SIREN 552 128 795

SIREN

CHARTIS EUROPE

552 128 795 COURBEVOIE

42 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

14

Risque très faible

42 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 11/12/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 14/08/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/08/2012

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vente

CHARTIS EUROPE LIMITED, CHARTIS EUROPE SA au capital de 47 626 240 euros sis Tour Chartis, 34 place des Corolles, la Défense 92400 COURBEVOIE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 15/07/2012

Conformément aux dispositions de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux, transposée en droit français aux articles L. 236-25 et suivants et R. 236-13 et suivants du Code de commerce et en droit anglais par les Companies (Cross-Border Mergers) Régulations 2007 (SI 2007/2975), les sociétés susvisées ont, par acte sous seing privé en date du 31 mai 2012, établi un projet de traité de fusion relatif à l

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CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 11/06/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 11/06/2012

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CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/05/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 31/03/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 29/02/2012

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 19/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 19/08/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/07/2011

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 13/05/2011

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vente

CHARTIS EUROPE, Societatea de Asigurari Chartis Roumanie S. A., société de droit Roumain

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 16/09/2010

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 juin 2010, la société Chartis Europe S. A Société anonyme à conseil de surveillance et Directoire au capital de 47.626.240 euros sis Tour Chartis - Paris la Défense - 34 place des Corolles 92400 Courbevoie (société absorbante)-. et la société Societatea de Asigurari Chartis Roumanie S. A. (" Chartis Roumanie") société de droit roumain (joint stock company) au capital de 10.192.000 RON soit approximativement 2.405.873 euros divisé en 50.000 acti

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CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 15/09/2010

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vente

CHARTIS EUROPE, Societatea de Asigurari Chartis Roumanie S. A., société de droit Roumain

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 02/09/2010

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 juin 2010, la société Chartis Europe S. A. et la société Societatea de Asigurari Chartis Roumanie S. A. (" Chartis Roumanie ") ont établi un projet de fusion par lequel la société Chartis Roumanie serait absorbée par la société Chartis Europe S. A., conformément aux termes de la Directive CE n° 2005/56 transposée en droits français et roumain. La société Chartis Roumanie ferait apport de la totalité de son patrimoine dans l'état où il se trouve

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CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 25/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 25/08/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 08/07/2010

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CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 17/06/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 28/03/2010

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 12/03/2010

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CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 11/02/2010

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CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 21/08/2009

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AIG EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 12/08/2009

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AIG EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 12/08/2009

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AIG EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 11/08/2009

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AIG EUROPE, ACCESSAIG, CHARTIS EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/08/2009

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AIG EUROPE, ACCESSAIG, CHARTIS EUROPE, CHARTIS

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 05/08/2009

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AIG EUROPE, AIG EUROPE (Netherlands) NV sté de droit hollandais sis Brainpark, KP. van de Mandelelaan 50, Postbus 8606, 3009 AP Rotterdam -Registre du commerce des Pays Bas N°24123937

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 23/07/2009

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juin 2009, la société AIG Europe SA et la société AIG Europe (Netherlands) NV (« AIG NV ») au capital de 124.200.000 euros ont établi un projet de fusion par lequel la société AIG NV serait absorbée par la société AIG Europe SA,. Aux termes de cet acte, la société AIG NV ferait apport de la totalité de son patrimoine dans l'état où il se trouve à la date de réalisation définitive de la fusion, à charge pour la société AIG Europe SA de supporter

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vente

AIG EUROPE, AIG BULGARIA Insurance Comapany EAD sté de droit bulgare sis 1 iskar Street - Sofia 1000 Bulgarie - immatriculée au rcs bulgare n°831469352

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 23/07/2009

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 juin 2009, la société AIG Europe SA et la société AIG Bulgaria Insurance Company EAD («AIG Bulgaria ») au capital de 8.533.340 Lev Bulgares ont établi un projet de fusion par lequel la société AIG Bulgaria serait absorbée par la société AIG Europe SA, conformément aux termes de la Directive CE n° 2005/56 transposée en droits français et bulgare. Aux termes de cet acte, la société AIG Bulgaria ferait apport de la totalité de son patrimoine dans

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vente

AIG EUROPE, DINERS ASSURANCES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie, Puteaux · 26/05/2009

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 250000 Euros.

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AIG EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 06/02/2009

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AIG EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 04/12/2008

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AIG EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 12/11/2008

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AIG EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 12/08/2008

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AIG EUROPE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · Courbevoie · 12/08/2008

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AIG EUROPE, ACCESSAIG

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 03/02/2008

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AIG EUROPE, ACCESSAIG

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE · 24/01/2008

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 42)

Cour d'Appel

6791dccfde5aa0323224da9e

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35bc2edfb0b58c05f122

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6684eae1a0de54ff609f7db8

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

6622096a9ce14200083897ab

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

627b55a176c5d9057df8008e

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd938b9957a3f1db436dee9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [J] relatives aux honoraires des docteurs [U] et [W], considérant que ces expertises unilatérales n'étaient pas indispensables. La cour a également rejeté la demande de dommages-intérêts pour appel abusif formée par la société Chartis Aig et a condamné Mme [J] aux dépens d'appel.

30 avril 2020

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Cour d'Appel

5fdbe547e9db6005f02655cd

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17 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fde2841b804ec05d6c880a5

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4 juillet 2018

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Cour d'Appel

6032500295080485ba25548a

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1 mars 2018

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Cour d'Appel

6032538e0fea9a891eb6cf1b

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27 février 2018

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Cour d'Appel

60330c1d29a7297e4cdc6b6d

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10 octobre 2017

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Cour d'Appel

6034644031bfdd52c0c400ec

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13 décembre 2016

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Cour d'Appel

60349dd05965168a420b7f28

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3 novembre 2016

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Cour d'Appel

6034ae60965e3a9a60441c81

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18 octobre 2016

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Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cb

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21 septembre 2016

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Cour d'Appel

6034e3678c82df0e07e3abce

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8 septembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93324

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27 mai 2016

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Cour d'Appel

603543864f38ee6d26a91355

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24 mai 2016

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Cour d'Appel

6035dc886a6cb54303857421

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11 février 2016

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Cour d'Appel

6036b2e11b042553ad789119

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10 septembre 2015

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