SIREN 753 221 423

SIREN

753 221 423

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686611df957d68b57534e380

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1 juillet 2025

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CAA59

DCA_23DA01334_20250618

Satisfaction partielle

18 juin 2025

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Cour d'Appel

6718946fd8ceca1cd7018e12

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 octobre 2024

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Cour d'Appel

664452c3b94eb60008b3d2b3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 avril 2024

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Cour d'Appel

65af64feb6c6260008b52f05

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22 janvier 2024

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Cour d'Appel

6516703b788aac83189ea903

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

64fab9f90f624005e653f610

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

6438f1eba942a604f5e93233

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

6438f399a942a604f5e9398b

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13 avril 2023

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CAA13

DCA_20MA02451_20230110

Satisfaction partielle

10 janvier 2023

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