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SIREN 775 593 817

SIREN

SAUVEGARDE DE L ENFANCE (ADSE)

775 593 817 TOURS

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

29 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

68f864ff5d3e42c22e13ba43

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

677e162edbb9bd42de09fb50

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

668e257efcf93851fdd648e7

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9 juillet 2024

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Cour d'Appel

65b36faa8c0355000835f865

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a0f88b383a880008fd0968

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

64422a25d2fa6fd0f80406c2

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20 avril 2023

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Cour d'Appel

63c8ef2fdc5b777c90993084

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

6363686737e31b7f74444a68

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2 novembre 2022

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Cour d'Appel

627ca86f4781dc057dee7c3a

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11 mai 2022

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Cour d'Appel

6260f9826d9e13277d6e3a46

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6260f9966d9e13277d6e3a54

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd5cbd3db21cbdd93110

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4 avril 2016

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Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930e2

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29 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fe1

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7 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92fc7

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4 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd51bd3db21cbdd92eaa

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12 février 2016

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Cour d'Appel

6253cd25bd3db21cbdd9265f

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24 juillet 2015

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Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e39

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9 janvier 2015

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Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db5

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16 décembre 2014

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Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d41

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1 décembre 2014

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