SIREN 775 618 879

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24 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

24 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 24)

Cour d'Appel

69f2e6a6cdc6046d470cace9

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29 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d03d61cdc6046d4709182c

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3 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69695cb3cdc6046d47726410

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695f6321cdc6046d479765e0

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e892f8f271a402af33b7a9

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e5794c0e2901d10fa53d8f

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3 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fb74364b3ebed3bf04e1

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

686824354965b5d9df319cfd

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686824364965b5d9df319d0a

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686576aa72b7e1b6bf1d6147

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f0413202fc178212f84e24

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6780b7a234dc79f9f0614f7e

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67883805c21c0e53e79106ae

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3 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670594251296b51ba2ba86a7

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85b6a4ff9ec259c09714

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

66bd9a091329d1cb8b24ae46

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9 août 2024

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Tribunal Judiciaire

65ca6bb3c0f14416cde8e8c8

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

6598fca02cd0ee00081f4391

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5 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

6581e8293ea7c8c1124f2c99

["La poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [S] est autorisée en raison de ses troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats.", "Le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure avant l'expiration d'un délai de 12 jours, comme prévu par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique."]

19 décembre 2023

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Tribunal Judiciaire

6581e82a3ea7c8c1124f2e74

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19 décembre 2023

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