SIREN 782 436 448
SIREN
18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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8 janvier 2025
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7 janvier 2025
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2 avril 2024
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25 janvier 2024
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23 janvier 2024
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18 janvier 2024
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16 janvier 2024
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24 octobre 2023
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652f78d8b0532083189959f1
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17 octobre 2023
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18 juillet 2023
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3 juillet 2023
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2 mai 2023
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25 avril 2023
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12 janvier 2023
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17 mai 2022
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10 mai 2022
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5fca34837e5393350777330d
DÉFAVORABLEConfirmation du jugement querellé : la Cour d'appel de Grenoble confirme que la prescription quinquennale (article L 110-4 du code de commerce) est applicable à l'engagement de caution dans le cadre professionnel, que le délai a recommencé à courir à compter de l'homologation du plan de redressement (12 mars 2010) et que l'action intentée en 2017 est prescrite.
26 novembre 2020
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5fca89a5cfe8cb7b45bfc69d
L'arrêt est rendu le 15 septembre 2020 par la Cour d'appel de Grenoble. Le dispositif de la solution n'est pas complet dans le texte fourni, qui s'interrompt.
15 septembre 2020
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