← CodexAI/

SIREN 800 646 176

SIREN

800 646 176

800 646 176

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Cour d'Appel

695e070a75782d5f060c271c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6901ad9c748a422ad9535354

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

28 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1d25fe5a8ebce715482ca

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68ef2a7e1643bddf8ff84e0b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68ef2a7f1643bddf8ff84e1d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68e5effe940fdbe4ba077751

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

6866cd8fd33109fd079ae201

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6864bdf9cf476b3ae02585d5

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6811b1d2f1c2315e26d1a0ce

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2025

Voir →

Cour d'Appel

6790899ea212a19f662df682

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

679089a2a212a19f662df6b6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

21 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

6788a09ca1dbfbd5d79cd5d2

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 janvier 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

678aafb25289c7662ca2ccb9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

13 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

677e1625dbb9bd42de09fafe

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 janvier 2025

Voir →

Cour d'Appel

670f585c4ad0d5ee7d7e5d7a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

15 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66ff85dfa4ff9ec259c099e6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66ff85e0a4ff9ec259c099ea

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

66fce3fb8d6ea26f688da925

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6782092cfa7a008e5409f36c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2024

Voir →

Cour d'Appel

6782092cfa7a008e5409f374

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 juillet 2024

Voir →