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SIREN 803 340 181

SIREN

LA CONSEILLERE

803 340 181 PARIS

39 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

39 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris · Paris · 22/08/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes · Paris, Saint-Paulet-de-Caisson · 30/04/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de Nîmes · Paris, Saint-Paulet-de-Caisson · 12/03/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 16/08/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 24/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 25/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/08/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 25/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 09/01/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 12/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 14/09/2016

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 15/07/2015

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES · 04/03/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 39)

TA64

ORTA_2600502_20260511

Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)

11 mai 2026

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Cour d'Appel

69cf6e96cdc6046d47f5019b

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6979f1b7cdc6046d47f8024f

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27 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69842e51cdc6046d47f8c055

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69a278facdc6046d47002c1c

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39fc

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f07d97bfd83326c706371b

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15 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e55b570e2901d10fa38de3

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e572830e2901d10fa4dae9

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5bd1cf4e7f1c37e1cc13

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1 octobre 2025

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CAA13

DCA_24MA02055_20250917

Satisfaction partielle

17 septembre 2025

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Cour d'Appel

686767077c03803a32c272a1

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67fff64a02ef4af38960c2d1

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67947fd28ab253a8400fb211

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24 janvier 2025

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CAA31

DCA_24TL01529_20241226

Satisfaction partielle

26 décembre 2024

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Cour d'Appel

6719e5045857dd64cbdaa5bc

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23 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6709690406866c0645d22353

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11 octobre 2024

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TA30

ORTA_2403107_20240924

Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4

24 septembre 2024

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Cour d'Appel

66ab251eba731fad7dd354ae

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31 juillet 2024

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Cour d'Appel

668f76c89b65e642c587852c

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9 juillet 2024

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