SIREN 804 734 010

SIREN

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804 734 010 PARIS

45 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

45 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 45)

Cour d'Appel

69ce0c90cdc6046d47d3d86c

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69b4d90ccdc6046d479b79ad

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e425475782d5f06120801

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6 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e5bfd2cdc6046d47ddb6d0

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22 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

67ed9e36da9e15c513201db9

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6780be27780de3a214879ed6

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6620e034c1f8dc45888d

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8 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670573541296b51ba2b1178b

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670573551296b51ba2b11797

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670587441296b51ba2b697cf

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8 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

661582e0db5098996d5a3c75

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

66162bea99851e0008f1e7c8

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9 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66158328db5098996d5a44d7

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8 avril 2024

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Cour d'Appel

65a0ee3b5bbe450008b2cf41

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

6451fae648616ed0f8cd4f4c

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

63d37a61d1bc2605de4b4981

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

6274bbd92799a9057d5dcf25

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

60225d19350945bed1f22d6a

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4 février 2021

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Cour d'Appel

5fca61a9bdf705496ca293ec

DÉFAVORABLE

La cour d'appel statue sur les demandes de condamnation aux paiements des arriérés de loyers, intérêts de retard et frais découlant des défauts de paiement aux dates prévues au bail.

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fdc89e5f923e5ad44666fc0

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15 novembre 2018

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