DE LA CEINTURE

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17 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

17 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

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11 janvier 2024

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Cour d'Appel

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

6438f32da942a604f5e93786

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

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6 octobre 2022

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Cour d'Appel

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DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement de première instance en décidant que les fautes de conduite de la victime excluent totalement son droit à indemnisation. Elle a rejeté les demandes formées à l'encontre de la société AIG EUROPE et débouté la curatrice de sa demande de provision. La société AXA FRANCE IARD a été condamnée à verser une provision à la victime et à payer des frais irrépétibles, tandis que les dépens ont été répartis entre AXA et la victime.

21 novembre 2019

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Cour d'Appel

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1 juillet 2016

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Cour d'Appel

615e0dafc25a97f0381f4ed4

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19 février 2015

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