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SIREN 814 523 007

SIREN

814 523 007

814 523 007

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Petit-Couronne · 29/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Petit-Couronne · 28/07/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen · Petit-Couronne · 26/04/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Petit-Couronne · 29/08/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de rouen · Petit-Couronne · 28/07/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Petit-Couronne · 05/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Petit-Couronne · 12/11/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · 23/08/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Petit Couronne · 16/07/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Petit Couronne · 19/03/2019

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Petit Couronne · 01/09/2017

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN · Petit Couronne · 19/11/2015

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

6947cfd375782d5f0621b043

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bde4cf476b3ae02584c7

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1 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd5354e85d0474bddb5141

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7 avril 2025

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Cour d'Appel

6708c037445a086e2bcede87

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6704404d8d5cd4a8759778b7

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6686e895e74459e0c7ed25fc

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2 juillet 2024

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Cour d'Appel

668397db8da90185712ea36f

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1 juillet 2024

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Cour d'Appel

6622095a9ce1420008389583

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

65321b4f9e4ea48318f5afef

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

643106f328558704f52e6c6e

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

63ca42969066fd7c90fc2515

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

62e226953de91be2e9f7ea43

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27 juillet 2022

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Cour d'Appel

6040a83131336b630938c592

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2 mars 2021

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Cour d'Appel

5fdb0b371007b29f933e90f1

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18 avril 2019

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Cour d'Appel

60328fbd2f8034045431420f

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9 janvier 2018

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Cour d'Appel

603702370c57ad9d1aa105bd

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25 juin 2015

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Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3c

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6 novembre 2014

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Cour d'Appel

6162cc34fea1086acdbe41cf

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28 mars 2013

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Cour d'Appel

6163ba3b8e414054bb412233

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2 septembre 2010

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Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

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13 décembre 2007

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