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SIREN 821 452 893

SIREN

CMCP (CMCP)

821 452 893 PARIS

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

69739895cdc6046d476fbe57

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901af41748a422ad953cc2c

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e897fb6d821fc8a3c656d0

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

688c4f3c29d40d57a3e5532f

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31 juillet 2025

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Cour d'Appel

688afa78c77b359bab86dc13

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30 juillet 2025

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Cour d'Appel

688afa78c77b359bab86dc15

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30 juillet 2025

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Cour d'Appel

6801dfea354955cf78ced5c8

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17 avril 2025

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Cour d'Appel

68008eb07389f87eaf1283eb

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16 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0bdf12b128a29976856c4

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

691799b7e097417ee1d1a592

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1 avril 2025

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Trib. de Commerce

69a4b3a8cdc6046d472f9ab7

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67875259fc8e837eda8a626a

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14 janvier 2025

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Cour d'Appel

6736f687a8f389c12ba87c3a

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66162bdb99851e0008f1e55a

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65a62b34448a370008a7203c

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15 janvier 2024

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Cour d'Appel

65449cdcc71a6a83181c8cbf

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2 novembre 2023

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Cour d'Appel

65434b120147228318b913dc

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30 octobre 2023

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Cour d'Appel

651d02b8fe8d588318c1ad46

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3 octobre 2023

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Cour d'Appel

6431061a28558704f52e688b

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7 avril 2023

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Cour d'Appel

642fb5dfcece1704f5747445

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6 avril 2023

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