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SIREN 822 170 965

SIREN

ANDRE (ANDRE) (ANDRE)

822 170 965 SAINT-OMER

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

68fb977f11af6ba0065f39b6

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

6708c030445a086e2bcede09

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

669ea32ee2a18bd08ce44a4e

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22 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

669ea32fe2a18bd08ce44a98

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22 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65a82987228119c903226a8c

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

6364ba8ee405357f749ea68c

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

627b562676c5d9057df802c5

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

6260f95f6d9e13277d6e39d1

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20 avril 2022

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Cour d'Appel

603316a6f5991a886ff23d84

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19 septembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d48

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19 septembre 2017

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Cour d'Appel

60348aea78e75d782844207a

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22 novembre 2016

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Cour d'Appel

6035a4e86ac76709514b923f

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23 mars 2016

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Cour d'Appel

603749554ae124278b0b56aa

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21 avril 2015

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Cour d'Appel

615e0d8dc25a97f0381f4de7

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19 février 2015

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Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd9096d

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2 septembre 2013

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Cour d'Appel

61631c5648f63659ca90a5fb

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1 juillet 2011

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Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e335

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29 juin 2011

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Cour d'Appel

61636eef77a1403986670cd2

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2 février 2011

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Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fd

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31 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fb

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22 janvier 2008

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