SIREN 831 277 751

SIREN

JADE (JADE)

831 277 751 WERVICQ-SUD

38 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

38 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 38)

Cour d'Appel

6967801dcdc6046d4741aeab

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695dfd4175782d5f060b70b6

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6 janvier 2026

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CAA78

DCA_23VE00778_20251210

Avant dire-droit

10 décembre 2025

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CAA78

DCA_23VE02050_20251021

Satisfaction partielle

21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2c1e796eb4b7485628f5

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9 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f19cc9f36f05b4431761

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7 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68723f2620362f3558ecd81c

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69a0dd6bcdc6046d47dc670a

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

67f78d0dcf40727a00355c3b

Le tribunal a statué sur les dépens et les frais de greffe, fixant les montants à la charge des parties. La décision a été rendue exécutoire et notifiée aux parties.

4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67eed2a2b848dd6814c5e3ac

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

679875d75d0c5ebad4c058ae

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27 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

67d332d9bc3ec610466a0069

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9 janvier 2025

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CAA78

DCA_23VE01749_20240711

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11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

65c3d946c432ce7d11a6c9f7

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30 janvier 2024

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CAA54

DCA_23NC00898_20240130

Satisfaction partielle

30 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b35b511d7564000872dbd4

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65b21054c4cf860008dff642

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2035a34ad1000858176b

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18 janvier 2024

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Cour d'Appel

65aa2039a34ad1000858176d

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18 janvier 2024

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CAA33

DCA_21BX01359_20231010

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10 octobre 2023

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