SIREN 843 422 569
SIREN
12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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67820ab5d30fbdc4c17b9cfd
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10 janvier 2025
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66162bdd99851e0008f1e5a2
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9 avril 2024
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65b369d08c0355000835f5a0
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25 janvier 2024
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63b546c8c9018405dfcaacd2
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3 janvier 2023
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62e226ba3de91be2e9f7eb04
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27 juillet 2022
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62873327c1d4e9057d612e6e
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19 mai 2022
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602e764a5a1ec9aebfe31ea7
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17 février 2021
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5fca577030558a1f8cd622f1
L'arrêt rend une décision sur le contentieux relatif à l'accord de rénovation du dialogue social, confirmant ou infirmant la décision de première instance selon l'appréciation de la régularité de la procédure de conclusion de cet accord.
19 novembre 2020
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5fd9d4eb51c61c0f465e951a
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12 novembre 2019
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6032d9898151fe4e056b72ce
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17 novembre 2017
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6036c61d4673e864f087db93
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7 septembre 2015
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6162700118eff35429d864c0
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24 septembre 2013
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