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SIREN 844 697 565

SIREN

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844 697 565 PARIS

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 08/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 28/06/2023

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 10/06/2022

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Greffe du Tribunal de Commerce de paris · Paris · 10/06/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS · Paris · 17/12/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

6973a0a7cdc6046d4770a5ba

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22 janvier 2026

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Trib. de Commerce

6872368820362f3558ec8bdf

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10 juillet 2025

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CAA75

DCA_23PA04835_20250521

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21 mai 2025

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Cour d'Appel

698acb52cdc6046d47b5b6da

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1 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67ec314ddd062d9f810e1dfe

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e4c20da87ff5e011357

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

671b35192edfb0b58c05e89b

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

671b351a2edfb0b58c05e89d

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a114ef178dc2492b0f990

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11 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

67096c8806866c0645d282c5

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9 octobre 2024

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CAA75

DCA_24PA03178_20240725

Rejet défaut de doute sérieux

25 juillet 2024

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CAA13

DCA_23MA00500_20240614

Satisfaction partielle

14 juin 2024

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Tribunal Judiciaire

65a04085ea2f9efae430e968

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21 décembre 2023

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CAA78

DCA_21VE00290_20221216

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16 décembre 2022

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Cour d'Appel

635b71c0b201587f74be01df

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24 octobre 2022

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Cour d'Appel

635b71c0b201587f74be01e1

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24 octobre 2022

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Cour d'Appel

6352367a8c924eadffcc469b

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20 octobre 2022

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Cour d'Appel

62736a3aa58162057dac668d

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

5fda74be230085be60278c7a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement déféré et statué à nouveau. Elle a prononcé la nullité pour défaut d'objet de l'ordre de publicité conclu le 10 avril 2006. Elle a condamné la société New PLV à verser à la société Herber Forbach la somme de 26 838,24 euros TTC avec intérêts, ainsi que 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle a rejeté toutes autres demandes.

1 juillet 2019

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Cour d'Appel

5fdd640b7597f00d4a4ce4e5

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17 septembre 2018

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