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SIREN 844 797 266

SIREN

844 797 266

844 797 266

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS INTER-BARREAUX MAIGNIAL - ARNAUD-LAUR - GROS - DELHEURE - MARTINET-GAMBAROTTO

Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi · Albi · 07/11/2025

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Société civile professionnelle d'Avocats MAIGNIAL-GROS-DELHEURE-MARTINET-GAMBAROTTO

Greffe du Tribunal de Commerce d'Albi · Albi · 16/04/2023

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAIGNIAL-GROS-DELHEURE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI · 26/02/2020

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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS MAIGNIAL-GROS-DELHEURE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI · Albi · 27/12/2018

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

68e5eff8940fdbe4ba07770b

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

686df881bdbdd86396f39031

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8 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69e1dfb5cdc6046d478aea90

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6811aeaf81f47e994feb265d

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e4d20da87ff5e01135f

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

6717407e6a24f8a713323cab

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a099192be3e083f4fad5be

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

66a0991a2be3e083f4fad5c8

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23 juillet 2024

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Cour d'Appel

669a01b1bf9da27f384b0eba

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18 juillet 2024

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Cour d'Appel

66fb910f39036b39a0de8177

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25 janvier 2024

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Cour d'Appel

65a785e28121050008662f72

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321ba09e4ea48318f5b1c3

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17 octobre 2023

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Cour d'Appel

651e53c6a81daa831884f6e7

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4 octobre 2023

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Cour d'Appel

650bdf5dbeee0f8318b975b7

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18 juillet 2023

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Cour d'Appel

650bdefdbeee0f8318b97495

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

650bdf51beee0f8318b97560

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13 juillet 2023

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Cour d'Appel

64a7b2523bcaf505db696b0c

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4 juillet 2023

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Cour d'Appel

64549fd1eedb07d0f81863ea

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

642e76018b510604f5bc1fb8

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

642d1507cb8fa004f57da43f

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4 avril 2023

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