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SIREN 845 241 090

SIREN

EDITH REMETTER

845 241 090 MONTPELLIER

44 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

44 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 44)

Cour d'Appel

69fd7b0dcdc6046d4703dccb

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5 mai 2026

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Cour d'Appel

69ddcb45cdc6046d472a3222

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13 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69805dfbcdc6046d479aaf0c

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

6901b120748a422ad95403e2

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28 octobre 2025

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Cour d'Appel

68ef2db48a85971c3ac1ffbe

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14 octobre 2025

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Cour d'Appel

68907725e3f00621da665ac9

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4 août 2025

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Tribunal Judiciaire

6866dccad33109fd079b3f07

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

686768a3dd25744ff781d569

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686579bd72b7e1b6bf1d7ba7

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bdedcf476b3ae025854d

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

67908cca1b5a79f7327054aa

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21 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780be1b780de3a214879e36

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9 janvier 2025

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CAA33

DCA_22BX02288_20241211

Satisfaction partielle

11 décembre 2024

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Cour d'Appel

671b35b12edfb0b58c05f078

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24 octobre 2024

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Cour d'Appel

6700d6c7836fac7141b7e7c0

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4 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66fc4f19134fd24f9cc875a1

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

66c8261e5372bffe825630f9

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22 août 2024

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Cour d'Appel

6688de03676b73dd81b96c8e

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5 juillet 2024

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Cour d'Appel

672cb7e6a7ecba2a7114e0c1

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9 avril 2024

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Cour d'Appel

65b36fb28c0355000835f869

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25 janvier 2024

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