SIREN 847 984 242

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26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Trib. de Commerce

69b8a488cdc6046d47ea2d3e

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3 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68722c3a20362f3558ec2cb6

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6711fa967603bf88a18844bd

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a48d7dd2924ce9e155697e

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25 juillet 2024

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CAA44

DCA_23NT02528_20240712

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12 juillet 2024

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Cour d'Appel

64a7b21d3bcaf505db696a56

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

644b6356c51457d0f882db74

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27 avril 2023

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Cour d'Appel

635b71b2b201587f74be01a3

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27 octobre 2022

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CAA44

DCA_20NT02746_20220603

Satisfaction partielle

3 juin 2022

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Cour d'Appel

5fca312e7dcab99a5e31941d

Arrêt rendu par la Cour d'Appel de Bordeaux le 26 novembre 2020 statuant au fond sur les appels relatifs aux responsabilités civiles et obligations des différents acteurs de la construction.

26 novembre 2020

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Cour d'Appel

60321b5a0970dd52d7703a54

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13 avril 2018

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Cour d'Appel

5fdcdb5801206546536af103

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19 mars 2018

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Cour d'Appel

6035db4f82f7d241d8edec42

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11 février 2016

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Cour d'Appel

6035ed1f76a69b5306add1e6

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28 janvier 2016

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Cour d'Appel

616337e106e11dac7d76d033

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19 mai 2011

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Cour d'Appel

6253cb66bd3db21cbdd8d61f

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7 février 2011

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Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b93b

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8 avril 2008

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Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

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26 février 2008

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Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc72

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7 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0ce

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26 décembre 2007

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