SIREN 849 149 968

SIREN

ORTEC

849 149 968 PANTIN

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Trib. de Commerce

69b9a986cdc6046d470283e3

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19 janvier 2026

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Cour d'Appel

695dfd3c75782d5f060b705f

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68fc5ba7af64986e40f7c6a7

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24 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68ea3106dbc4911eb34f77d0

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69ac7962cdc6046d47df1e93

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10 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69bb4ae3cdc6046d472694cf

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11 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68777707fd93c2d17572c031

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11 juillet 2025

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Trib. de Commerce

69abc29dcdc6046d47ce1f33

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

683ed4728f105e58d1a4f51f

DÉFAVORABLE

Le tribunal a condamné la société ORTEC à payer la somme de 7 374,86 € au demandeur, assortie des intérêts légaux et des frais de justice. La décision est devenue définitive après mise à disposition au greffe le 9 avril 2025.

9 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef71698d5c08d4a262e63e

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

67061e64fde28ee420711418

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

66fe354c91b69e88a370fbcd

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1 octobre 2024

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Cour d'Appel

67b03143faaa82907ff04617

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22 août 2024

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Cour d'Appel

66a9d38405566a2f16fd8719

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30 juillet 2024

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Cour d'Appel

662b4401fe25450008314cd0

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

653b553a08c361831812f529

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26 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a8fefc03029105dbedbf96

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6 juillet 2023

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Cour d'Appel

6438f36aa942a604f5e938e2

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13 avril 2023

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Cour d'Appel

635cc3580d69e87f74e6c015

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

6364ba26e405357f749ea4ca

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27 octobre 2022

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