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SIREN 849 546 122

SIREN

IRP

849 546 122 LA PLAINE-DES-PALMISTES

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion · La Plaine-des-Palmistes · 07/12/2025

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION · 05/08/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION · La Plaine-des-Palmistes · 11/12/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69e2818ecdc6046d479c7393

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3f

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1 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

6866cd90d33109fd079ae20b

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

67f811fbcf40727a0043d78c

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e4b20da87ff5e011349

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e149626e046654dc50c8b

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fb0a7603bf88a1884ccf

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17 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

6696b4919a603a69290fd03c

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8 juillet 2024

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CAA69

DCA_23LY02070_20240704

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4 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

6633da38c0d3e3fe99d1780f

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30 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

661043f4c9ea95b316fe3019

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0bd878d0ccf000877e61f

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

6528df06aaebb88318fda3e5

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12 octobre 2023

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Cour d'Appel

64364c9b29c3df04f589a44f

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5 avril 2023

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Cour d'Appel

63c1051fbf9fd47c90a1360a

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12 janvier 2023

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CAA54

ORCA_19NC00690_20221013

Désistement

13 octobre 2022

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Cour d'Appel

62c7cb53cb8dca058e3e80a5

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6 juillet 2022

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Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e0e

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16 février 2021

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