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SIREN 877 727 081

SIREN

VERALTI

877 727 081 LYON

49 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

22

Risque faible

49 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon · Lyon · 16/04/2026

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Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Lyon · 26/12/2025

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Lyon · 07/11/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon · Lyon · 30/05/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Caluire-et-Cuire · 25/04/2024

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Greffe du Tribunal de Commerce de lyon · Caluire-et-Cuire · 25/08/2022

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 28/10/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 14/10/2021

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APICIL EPARGNE RETRAITE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 19/08/2021

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APICIL EPARGNE RETRAITE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 17/06/2021

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APICIL EPARGNE RETRAITE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 29/04/2021

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APICIL EPARGNE RETRAITE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Caluire-et-Cuire · 22/04/2021

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 22/10/2020

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GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · 15/10/2020

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APICIL EPARGNE RETRAITE

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON · Caluire-et-Cuire · 16/10/2019

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 49)

Cour d'Appel

69f2ea33cdc6046d470d0afa

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29 avril 2026

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Cour d'Appel

69725d02cdc6046d474fe552

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

6970dececdc6046d471e87e0

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20 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

699547aecdc6046d47c4c0fc

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

695e032275782d5f060bdd2b

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f07cf68df3795388ea9af3

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e564700e2901d10fa410f7

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e5f344e11beca089b88dac

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7 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e409bf681ed727f2a44392

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6 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

694654b175782d5f06eb93d7

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6 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e4a06bcfbd3050592a13aa

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68709e4a7c3ffdb9560b08bd

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686834264965b5d9df322ab4

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4 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676d796cbb391a608a1887

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

680c68b4230da8dfaf90c0d4

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff47fbe5fd118013396f7c

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67f753daeb05d6bf6564d9f0

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9 avril 2025

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Trib. de Commerce

6925e7e5bbc24b0cc5ee71e0

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7 avril 2025

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Trib. de Commerce

681f2d9c0112c53ba093b699

DÉFAVORABLE

Le tribunal a fait droit à la demande et condamné la société BIOPAD au paiement de la somme principale de 31 594,70 euros avec intérêts capitalisés, ainsi qu'à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens. La créance a été jugée certaine, liquide et exigible, et la demande a été déclarée régulière et bien fondée.

7 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fe8c1d7a459da3dcd8bef7

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7 avril 2025

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