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SIREN 887 553 840

SIREN

LES INCOMPATIBLES

887 553 840 GAHARD

36 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

3

Risque très faible

36 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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LES INCOMPATIBLES

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES · Gahard · 30/07/2020

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 36)

Tribunal Judiciaire

6973f3a9cdc6046d477d29a9

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68eddab3c8f5ccbb773399f7

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13 octobre 2025

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Cour d'Appel

68872fc8147ef4d642d3757d

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24 juillet 2025

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Cour d'Appel

687b268330e6dd8e1529bd39

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18 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ff3d376d3290e00e0e79c6

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15 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f42dd34e0040aa37361cff

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6 avril 2025

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Cour d'Appel

67f4adb776ec6bab6dfbac59

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5 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67fd50aae85d0474bddb44ab

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

67f4b10cda16d54af38e61fa

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23 janvier 2025

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Cour d'Appel

677cc339cf451bb7cd9293e5

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6 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670422ff8d5cd4a875907fbf

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5 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670423058d5cd4a87590811c

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5 octobre 2024

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Cour d'Appel

66a9d38a05566a2f16fd8757

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30 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66335be6c0d3e3fe99cae6d4

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28 avril 2024

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Cour d'Appel

6629f35fdc6faf00095887a1

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22 avril 2024

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Cour d'Appel

66274ef4c1c6ed00087b3cdf

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20 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66335ab9c0d3e3fe99cad75b

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6 avril 2024

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Cour d'Appel

65b0c1718d0ccf000877e7bd

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23 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca6a583c9498318209d73

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321aa59e4ea48318f5aba5

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18 octobre 2023

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