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SIREN 898 440 144

SIREN

F.M

898 440 144 LUNEL

20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69cdff6ecdc6046d47d2abc0

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1 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e0cae7cdc6046d47715343

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4 avril 2025

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Trib. de Commerce

682cac8af81cc98b9e994ea1

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

6815280181a9051a41bd1d92

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1 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f8b0482fcecad732ffbd

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16 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

668444288bcff606d9c53531

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2 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

660c4d221ff97dabd6b8611f

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2 avril 2024

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Cour d'Appel

651baf66cbe2fc83182f8a64

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2 octobre 2023

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Cour d'Appel

63b7ccc06b63637c907b7a36

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6285e0cf6a1876057df5d252

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

6032aea97374c02633f22611

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7 décembre 2017

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Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd9341f

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6 juillet 2016

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Cour d'Appel

60355637badbf67eea4c8f12

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11 mai 2016

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Cour d'Appel

6162f6f9b807dfe813d29794

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12 juin 2012

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Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f33c

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12 mars 2012

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Cour d'Appel

61639400ec3936ac10a09f49

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22 janvier 2010

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Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d3

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30 juin 2005

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Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86727

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24 juillet 2002

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Cour d'Appel

6253c88cbd3db21cbdd85972

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11 octobre 2001

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Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b616

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11 octobre 2001

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