SIREN 900 407 891
SIREN
13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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29 janvier 2025
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Le tribunal a statué sur la rupture du contrat et les conséquences juridiques et financières qui en découlent. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
29 janvier 2025
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677f6620e034c1f8dc45888d
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8 janvier 2025
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677ecfe9b01eea4cf01a4319
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7 janvier 2025
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9 juillet 2024
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4 juillet 2024
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11 juillet 2023
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11 juillet 2023
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25 avril 2023
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4 avril 2023
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6 octobre 2022
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627ca6704781dc057dee78e4
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11 mai 2022
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5fca61a9bdf705496ca293ec
DÉFAVORABLELa cour d'appel statue sur les demandes de condamnation aux paiements des arriérés de loyers, intérêts de retard et frais découlant des défauts de paiement aux dates prévues au bail.
5 novembre 2020
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