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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

CAA75

ORCA_25PA04832_20251120

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

20 novembre 2025

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CAA13

DCA_24MA02604_20251002

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2 octobre 2025

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CAA78

DCA_24VE03326_20250708

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

67ef6af666129746fdd69ca3

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6789f563b7cff8efb7357673

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

64d47e369cde2fd969f22fcc

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9 août 2023

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Cour d'Appel

63d37ae3d1bc2605de4b4bff

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

635a219fc549ea05a7cd2c8e

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26 octobre 2022

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Cour d'Appel

62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d55

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2 août 2022

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CAA78

ORCA_21VE00341_20220421

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fd9d52bdec8b80f980c0c4e

La cour d'appel infirme le jugement entrepris et annule la mise en demeure du 10 février 2015 ainsi que la contrainte du 16 mars 2015, au motif que ces actes ne précisent pas suffisamment la nature, la cause et l'étendue de l'obligation de paiement, ne permettant pas à la SAS Lisotherme de vérifier le bien-fondé des sommes réclamées. La cour confirme par ailleurs que l'Urssaf a la capacité pour agir en recouvrement des cotisations sociales obligatoires et que la SAS Lisotherme a l'obligation de s'acquitter de ses cotisations.

14 novembre 2019

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Cour d'Appel

5fd9d52bdec8b80f980c0c50

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14 novembre 2019

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Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fe

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21 mai 2015

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