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SIREN 903 992 378

SIREN

L'EGALE

903 992 378 NANTES

28 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

12

Risque très faible

28 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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L'Egale

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Nantes · 28/04/2026

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L'Egale

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Nantes · 22/07/2025

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L'Egale

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Nantes · 23/07/2024

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L'Egale

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Nantes · 03/09/2023

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L'Egale

Greffe du Tribunal de Commerce de nantes · Nantes · 18/06/2023

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modification

L'Egale

Greffe du Tribunal de Commerce de Nantes · Nantes · 23/05/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 28)

Cour d'Appel

680b1bf7c0f38137e6792a94

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67f755c4d8218d22f82bd476

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9 avril 2025

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Cour d'Appel

67ee177e51255e24994fc489

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2 avril 2025

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Cour d'Appel

6780b926b10ab0632f70495c

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780be1d780de3a214879e4c

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4df5857dd64cbdaa3c8

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6719e4f55857dd64cbdaa4ea

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

6690c76c0d808eb34e45578c

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11 juillet 2024

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Cour d'Appel

66878ca405d6f7f678d48f04

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4 juillet 2024

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Cour d'Appel

65dd8bcaaf7bf00008e5565e

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

65ab728636bfc00008d68c7c

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19 janvier 2024

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Cour d'Appel

653ca6d283c9498318209ec8

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d37addd1bc2605de4b4bc4

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

635b71f9b201587f74be031c

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27 octobre 2022

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Cour d'Appel

631ad88c39cffb4f136742a0

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8 septembre 2022

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Cour d'Appel

62e0d580e8fd1e05797fa2a2

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26 juillet 2022

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Cour d'Appel

6274bc802799a9057d5dd055

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bc802799a9057d5dd057

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

6274bc802799a9057d5dd059

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5 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd921b0c0f0debef27deef9

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris excepté en ce qu'il a débouté Monsieur [G] de ses demandes au titre des petits déplacements et des indemnités repas et quant au quantum des rappels de salaires dus pour les temps de trajet. Elle a condamné la SARL S.M.G. 26 à verser à Monsieur [G] 1.556,48 euros à titre d'indemnité conventionnelle de trajet, 15.314,80 euros outre 1.531,48 euros de congés payés afférents au titre des heures de travail constituées par les temps de trajet, et 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Elle a également condamné la SARL S.M.G. 26 aux dépens.

2 juin 2020

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