SIREN 904 576 881

SIREN

904 576 881

21 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

21 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 21)

Trib. de Commerce

69abb954cdc6046d47ccf0d9

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13 janvier 2025

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Trib. de Commerce

681f17b30112c53ba092f1fa

Le Tribunal a rendu un jugement statuant sur les demandes présentées. Les décisions rendues sont opposables aux parties et peuvent faire l'objet de voies de recours si applicable.

13 janvier 2025

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Cour d'Appel

6780bacdf25437b69df75a30

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9 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fb077603bf88a1884c9b

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

6698b084e6ed70c67f644aaa

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16 juillet 2024

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Cour d'Appel

660e430b0740db0008fa933f

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

660e431e0740db0008fa964f

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

6011793733ccf6996229a1e8

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26 janvier 2021

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Cour d'Appel

600fe928c183d7410fab7992

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21 janvier 2021

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Cour d'Appel

5fdb74243a0bad52896c675e

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7 mars 2019

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Cour d'Appel

60325f55bdf62c946b89c540

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15 février 2018

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Cour d'Appel

6032c20364f086384cf8316f

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28 novembre 2017

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Cour d'Appel

6032fee59e36c670ec843ad6

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19 octobre 2017

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Cour d'Appel

60351cb3529ab548287abe2c

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16 juin 2016

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Cour d'Appel

60359a08dd96cebe3a5a643d

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24 mars 2016

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Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd93343

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18 mars 2016

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Cour d'Appel

603654b08f611db590833c15

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10 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd9210c

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19 février 2015

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Cour d'Appel

616263c010de15342de147a7

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3 avril 2014

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Cour d'Appel

6162b8d8efb73d2e55750f82

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17 janvier 2013

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