SIREN 908 334 238

SIREN

STS (STS) (STS)

908 334 238 FRESNES

23 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

23 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 23)

CAA69

DCA_24LY03090_20260312

Satisfaction totale

12 mars 2026

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CAA69

DCA_24LY01238_20251211

Satisfaction partielle

11 décembre 2025

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Cour d'Appel

68fb978611af6ba0065f4478

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f3229f48e010cf6a8cd613

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e743173940dd585f4f7550

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

67f0bfec7404cfa73fa4bc6d

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

67f418c74e0040aa3735d480

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4 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

678045a29c3ba90f51dc879f

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9 janvier 2025

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CAA13

DCA_23MA01413_20240617

Satisfaction partielle

17 juin 2024

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CAA13

DCA_23MA01297_20240617

Satisfaction partielle

17 juin 2024

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Cour d'Appel

651fa558c601f0831899173e

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5 octobre 2023

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Cour d'Appel

650d308c71dfcd8318200ed0

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6 septembre 2023

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Cour d'Appel

63ca43109066fd7c90fc27af

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63119d8a6f0d304f138e5e36

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1 septembre 2022

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Cour d'Appel

62678cd9189ce3057d201c3a

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fdbdd181a0e61bc507b511c

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22 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdc96387fbc8ab936eb0358

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Versailles a infirmé partiellement le jugement du tribunal de commerce de Nanterre : elle a confirmé la condamnation des dirigeants à contribuer à l'insuffisance d'actif mais a réduit les montants mis à leur charge et a annulé les mesures d'interdiction de gérer. Elle a rejeté les demandes de sanctions personnelles au motif que les fautes de tenue de comptabilité irrégulière et de détournement d'actifs n'ont pas été retenues.

13 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc96397fbc8ab936eb035a

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13 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94495

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13 novembre 2018

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Cour d'Appel

6036957740b1a13817997744

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29 septembre 2015

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