STEPHANE FRAUD

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30 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

30 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 30)

Cour d'Appel

695f7632cdc6046d479a41e2

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7 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e7451bb214cd5a53bde4ca

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8 octobre 2025

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Cour d'Appel

662209729ce14200083898bb

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18 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

66335bedc0d3e3fe99cae77b

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15 avril 2024

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Cour d'Appel

6618cf0a7935f50008be4291

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11 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65b2b586fd6229a4e58a5b38

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24 janvier 2024

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Tribunal Judiciaire

659462d749b6efe15a65f414

DÉFAVORABLE

['Le tribunal a considéré que les prélèvements effectués étaient indus et que Monsieur [R] avait droit à la réparation de son préjudice dans le cadre de la responsabilité délictuelle.', 'La société SFAM a été condamnée à rembourser la somme de 4880,33 € à Monsieur [Y] [R].']

2 janvier 2024

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Cour d'Appel

63be63d713ef607c90ab66e6

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10 janvier 2023

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Cour d'Appel

6363681e37e31b7f74444905

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2 novembre 2022

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