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SIREN 921 973 160

SIREN

921 973 160

921 973 160

25 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

25 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Obernai · 11/11/2025

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Obernai · 14/08/2024

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Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne · Obernai · 09/04/2024

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Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne · Obernai · 05/02/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 25)

Cour d'Appel

67f5ff28e523525b14ffda08

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8 avril 2025

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Cour d'Appel

653a0717d0451e8318d0ecad

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25 octobre 2023

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Cour d'Appel

6285e0616a1876057df5d1f6

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

6285e1716a1876057df5d4f6

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18 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdd2fe4ec7a3498e500c6c1

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2 octobre 2018

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Cour d'Appel

60344a2dc133793aa89d4070

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6 janvier 2017

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Cour d'Appel

6034fca9aee77f2a397aebf9

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7 juillet 2016

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Cour d'Appel

6034fca9aee77f2a397aebfa

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7 juillet 2016

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Cour d'Appel

6034fca9aee77f2a397aec00

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7 juillet 2016

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Cour d'Appel

603522a5d70c214db57a2d65

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9 juin 2016

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Cour d'Appel

6162a743f901d4f689722e8b

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10 janvier 2013

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Cour d'Appel

61635de9683f470e3416dc52

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28 avril 2011

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Cour d'Appel

6163a7a29e14e201140bd770

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24 juin 2010

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Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf74

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4 décembre 2008

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3ba

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17 janvier 2008

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Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d3

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28 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d4

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28 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d5

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28 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0d6

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28 décembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca1cbd3db21cbdd8a158

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28 décembre 2007

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