SIREN 928 862 143

SIREN

928 862 143

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789f6ff39ae1759ccf60624

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

6711fadc7603bf88a188496f

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

66ff85b3a4ff9ec259c096dc

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3 octobre 2024

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Cour d'Appel

655ef9b8a2379083180515e0

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27 octobre 2023

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Cour d'Appel

634e4200dfc182adff7ad603

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17 octobre 2022

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Cour d'Appel

6336872d24cc0c3e2e3be86e

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af0

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26 octobre 2020

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Cour d'Appel

5fd93e7b24928e245e9171b7

La cour d'appel INFIRME le jugement uniquement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en responsabilité exercée contre la Société Générale et le notaire pour prescription. Elle déclare les emprunteurs recevables en leur action en responsabilité, mais les en déboute au fond. Elle CONFIRME le jugement pour le surplus.

26 mars 2020

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Cour d'Appel

5fda397b72cdf87fb894e9b2

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12 septembre 2019

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Cour d'Appel

5fdace9ac1033060e4b1ad7a

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21 mai 2019

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