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SIREN 947 897 328

SIREN

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947 897 328 LE HAVRE

16 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

16 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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ARGOS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre · Le Havre · 18/06/2026

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ARGOS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre · Le Havre · 28/02/2026

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ARGOS

Greffe du Tribunal des Activités Economiques de le havre · Le Havre · 06/11/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6871ed00542d85a267f3c7ab

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10 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6785617daaacbea0fe67f7ca

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13 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670ec4191c3411ff34587024

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11 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

66a3f19ec63cd64a75c52da3

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23 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

66294e49204c0caeeb992201

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18 avril 2024

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Cour d'Appel

660f951da40f8b0008cb7a09

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4 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

65a6d80347251e2b2424ba97

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16 janvier 2024

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Cour d'Appel

65321a549e4ea48318f5aaaa

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

65321b4a9e4ea48318f5afbd

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18 octobre 2023

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Cour d'Appel

63d37a81d1bc2605de4b49eb

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26 janvier 2023

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Cour d'Appel

62cfb210548bc59fcf4f0f60

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12 juillet 2022

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Cour d'Appel

62c7ca16cb8dca058e3e7aa8

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7 juillet 2022

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Cour d'Appel

60234a4551467f3a8b8ffe63

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9 février 2021

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Cour d'Appel

5fd9795b60310b6766fff91b

Rejet de l’appel ; le jugement du 31 mars 2017 est confirmé, la Cour d’appel conclut que le savoir‑faire n’est pas établi comme secret protégé et que les actes de parasitisme ne sont pas démontrés, aucune responsabilité n’est retenue à l’encontre de M. L... ni des sociétés défenderesses.

24 janvier 2020

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Cour d'Appel

61631c5d48f63659ca90a6cd

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8 décembre 2011

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Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d138

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18 mai 2009

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