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SIREN 953 154 424

SIREN

953 154 424

953 154 424

55 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

5

Risque très faible

55 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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LSC

Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre · Petite-Île · 28/03/2025

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Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre · Petite-Île · 28/03/2025

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 55)

Cour d'Appel

69f43ed5cdc6046d472e36d2

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69cf5f85cdc6046d47f3c25d

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

6972101dcdc6046d473c4cf4

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20 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b59f7cdc6046d47a0ded2

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15 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6a046dd7cdc6046d47962278

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9 janvier 2026

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Cour d'Appel

696106e0cdc6046d47bf9245

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68f15fdf88dcb0e97e91f118

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6 octobre 2025

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Trib. de Commerce

68e599ba0e2901d10fa730a0

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3 octobre 2025

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Trib. de Commerce

69a12051cdc6046d47e0a569

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3 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68deeadf6af9fd1f8097258b

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2 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e03c5e74e929a9d8fced12

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e1fd1a20ac6488494aa6bb

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

687732f87032dd17d194bb21

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15 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51b9508abe851204630

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b51f9508abe851204662

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68ae235aaf40da9b7b17755c

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3 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68ae235aaf40da9b7b17757c

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

67f9f6f9190d73a10ce27d9a

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10 avril 2025

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Cour d'Appel

67ef71678d5c08d4a262e62c

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6793332932b173f45a7c8db5

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23 janvier 2025

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