SIREN 953 333 457

SIREN

JULIE CHOISIER

953 333 457 LAMNAY

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

22 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

69d5ebe3cdc6046d477bd89c

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7 avril 2026

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Cour d'Appel

67ef6af766129746fdd69caf

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

6791dcc9de5aa0323224da50

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22 janvier 2025

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Cour d'Appel

670e05e410ea465c0ffcf7be

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14 octobre 2024

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CAA78

DCA_19VE00690_20230127

Satisfaction totale

27 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c649c4be43307c9013b338

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16 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c104ebbf9fd47c90a134d2

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11 janvier 2023

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CAA13

DCA_20MA01238_20220912

Satisfaction partielle

12 septembre 2022

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Cour d'Appel

5fd999e16792e08c0652414a

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris confirme le jugement initial sauf en ce qu'il a condamné solidairement les copropriétaires à payer des sommes déterminées, et statue à nouveau sur ces seuls chefs réformés. Elle condamne solidairement les copropriétaires à payer une somme majorée au titre des charges de copropriété impayées, une somme au titre des frais prévus par l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, et une somme au titre des dommages-intérêts. Elle ordonne également la capitalisation des intérêts et condamne les copropriétaires aux dépens d'appel ainsi qu'à une somme supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

18 décembre 2019

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Cour d'Appel

6033f9b78025adaa09dfcf45

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22 février 2017

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Cour d'Appel

6035d0953f63ef37912d3c0a

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23 février 2016

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