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SIREN 978 331 130

SIREN

PAIE

978 331 130 JUSSAC

45 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

4

Risque très faible

45 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Païe

Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac · Jussac · 28/12/2025

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Païe

Greffe du Tribunal de Commerce d'aurillac · Jussac · 28/12/2025

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Païe

Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac · Jussac · 08/08/2023

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 45)

TA59

DTA_2604406_20260512

Satisfaction totale

12 mai 2026

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Cour d'Appel

69cdfc33cdc6046d47d21b69

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1 avril 2026

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TA35

ORTA_2403666_20260123

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23 janvier 2026

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TA35

ORTA_2404202_20260123

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23 janvier 2026

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Cour d'Appel

69733a45cdc6046d476636be

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

69676401cdc6046d473da927

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68e1ff1199233eb734b985b7

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1 octobre 2025

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TA75

ORTA_2527529_20250930

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30 septembre 2025

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Trib. de Commerce

69cec3a5cdc6046d47e6b895

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10 juillet 2025

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Trib. de Commerce

68723d4320362f3558ecc80b

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

68676899dd25744ff781d4df

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

68199b3345063c42e3253832

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25 avril 2025

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Cour d'Appel

67f0ba60ea6533065f551eb0

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4 avril 2025

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Cour d'Appel

6798743f5b6b52f3e4a4309f

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27 janvier 2025

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Cour d'Appel

678f3a2c02aacdb03783fdd5

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20 janvier 2025

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Cour d'Appel

677f6625e034c1f8dc4588cf

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8 janvier 2025

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Cour d'Appel

6719e4df5857dd64cbdaa3be

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23 octobre 2024

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Cour d'Appel

67592dea4f06387a26ce76e0

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18 octobre 2024

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Cour d'Appel

6757d9358bfc9d1050557b88

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17 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b36fce8c0355000835f877

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25 janvier 2024

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