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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d35e
2 mars 2010
que la caution peut être condamnée à payer des échéances du plan de sauvegarde solidairement avec le débiteur principal en ce qui concerne les dividendes dus ; Que les débats parlementaires et, en particulier
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35c121d7564000872dc34
25 janvier 2024
adjudicateur ait accusé réception au titulaire du marché d'une copie de la caution personnelle ou avant la signature par le représentant du pouvoir adjudicateur de l'acte par lequel l'entrepreneur principal
Chambre 3-3
671b35192edfb0b58c05e89b
24 octobre 2024
Il n'est pas davantage allégué ni établi que la banque disposait sur la situation de la débitrice principale d'informations dont la caution n'aurait elle-même pas eu connaissance.
65b0b9618d0ccf000877e447
23 janvier 2024
La date d'exigibilité du cautionnement est généralement calquée sur celle de la dette principale de sorte que l'obligation de la caution est exigible lorsque celle du débiteur principal l'est aussi du
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4069
6 janvier 2017
contre le débiteur principal pour actionner la caution et que le point de départ pour l'emprunteur et la caution est le même.
Cabinet C
6274bd2e2799a9057d5dd1f0
28 avril 2022
Il a considéré par conséquent que le décompte produire par la Socredo, incluant ces intérêts, ne permettait pas de déterminer le montant du principal dû par la caution de sorte que la créance n'était pas
1ère CHAMBRE CIVILE
652f78aeb053208318995952
17 octobre 2023
plan de redressement du débiteur principal, ce dont il résulte que, si la déchéance du terme non encourue par le débiteur principal ne peut être invoquée contre la caution, celle-ci est tenue de la partie
680b1f9b4d571f8833669262
24 avril 2025
Dire et juger que le cautionnement consenti le 31 Octobre 2000 par Mme [T] [X] divorcée [J] [Y] en faveur de la Société Croisières & Voyages est valable à hauteur de son montant en principal, soit 152
Chambre civile 1-5
6711fb087603bf88a1884ca9
17 octobre 2024
En renonçant au bénéfice de discussion la caution accepte de payer la banque sans pouvoir exiger que celle-ci qu'elle poursuive préalablement le client.
3ème Chambre Commerciale
6035a3415ca9980727950a71
23 février 2021
[U] a ainsi accepté de payer le Crédit Agricole sans pouvoir exiger que ce dernier poursuive préalablement le débiteur principal.
Chambre commerciale
65449d61c71a6a83181c8e5e
2 novembre 2023
[M] [D] s'est porté caution pour une somme de 6 500 euros, couvrant le paiement en principal, les intérêts et le cas échéant des pénalités de retard, pour une durée de 120 mois.
Chambre 3-4
6364ba28e405357f749ea4da
27 octobre 2022
Le prêt était garanti par l'engagement de caution solidaire de la gérante Mme [T] [C], souscrit le même jour dans la limite de 30000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23fbbc9a118c6c63ef7
4 juillet 2024
Ce chef de dispositif sera donc confirmé. 1°/ Sur la demande principale d'annulation du cautionnement La société Ympala soutient que le cautionnement litigieux est nul, pour n'être pas conforme à
6036944881626136e8442a21
1 octobre 2015
par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et
CHAMBRE 8 SECTION 1
61638742947dd77ae6de0285
30 septembre 2010
[H] [Z] [W] et Mme [V] [S] épouse [W] devant le Tribunal de grande instance de CAMBRAI lequel, par jugement dont appel, a rejeté les moyens de nullité soulevés par les cautions, admis le principe et le
679334bc54e6f046d26ca3b4
23 janvier 2025
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
603507ca9d35aa345b939b03
30 juin 2016
, l'engagement qui a expressément été limité en ce qui concerne la caution à cautionner les engagements du débiteur principal pendant la seule durée du contrat, ce qui exclut expressément les obligations
6253c9d7bd3db21cbdd89583
5 juillet 2007
Ion X...se prévalait : à titre principal être déchargé de la caution pour laquelle il s'était engagée au motif que la société Ficofrance avait laissé dépérir la garantie de cession des loyers
13e chambre
603273535bfb4aa797f04a91
30 janvier 2018
la caution.
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef3cdc5b777c909930e1
17 janvier 2023
En dernier lieu, le Fonds a demandé: - le débouté des défendeurs; - leur condamnation, chacun comme caution personnelle de la société, à lui payer les sommes de: - 129'489 euros en principal, outre
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