Il est précisé que si un accord entre l'intéressé et le syndic ne peut être réalisé concernant ces divers points, l'assemblée générale en décidera à la majorité.

Le moyen soulevé par le salarié sera par conséquent rejeté.

Il conclut à la capitalisation des intérêts à compter du prononcé du jugement du conseil de prud'hommes.

PRETENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 27 mai 2024 par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux, M.

L'URSSAF de Poitou-Charentes indique, sans être contredite, que le site internet de l'entreprise comporte une rubrique 'atelier, ébénisterie et architecture d'intérieur' et mentionne la création de meubles

professionnelle, - 60 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations en matière de prévoyance complémentaire, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour

Par déclaration reçue au greffe le 2 juillet 2025, Mme [G] a interjeté appel de la décision.

La SARL AMTEC et son assureur ont interjeté appel de ce jugement.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 AVRIL 2022 N° RG 21/03266 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UQRE AFFAIRE : S.A.R.L.

[T] un cancer broncho-pulmonaire à la date du 9 août 2019 au titre du tableau 30 bis, alors que l'assuré a déclaré être atteint d'un carcinome bronchique.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 02 AVRIL 2015 N° 2015/ 128 Rôle N° 12/16823 E.U.R.L FACE SUD C/ SCM FACE SUD SARL FACE SUD ORGANISATION

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

Il résulte de ces derniers que l'augmentation moyenne des augmentations cumulées représente un taux moyen de 3,58 %.

La SASU DSO CAPITAL a interjeté appel de cette décision par déclaration du 29 mars 2019.

Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation sera rejeté.

[G] à verser des dommages-intérêts à Mme [O]. M.

Elle affirme qu'en l'espèce, aucune assemblée n'a autorisé le syndic à interjeter appel et le syndic ne pouvait de sa seule initiative le faire.

de la Métropole Européenne de [Localité 13], il a été constaté que Mme [M] [J], de nationalité roumaine, occupait le logement situé au [Adresse 1], que des serrures ont été fracturées et que des branchements

Suivant déclaration en date du 12 octobre 2020, la CPR de la SNCF a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Suivant déclaration en date du 12 octobre 2020, la CPR de la SNCF a régulièrement interjeté appel de cette décision.